Logements concernés

Si vous souhaitez vendre ou louer un logement, vous devez disposer d’un certificat PEB valide pour cette habitation. Les transactions immobilières concernées par cette obligation sont la vente de gré à gré, la vente publique forcée et volontaire, l’échange, la cession de bail, le leasing immobilier et la cession translative ou l’établissement d’un droit réel à titre onéreux.

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Votre bien est concerné par la réglementation PEB résidentielle s’il rempli l’ensemble des conditions suivantes :

• Avoir une surface habitable au moins égale à 18 m².

• Disposer d’une toilette, d’une salle de bain/douche et d’une cuisine à usage privatif.

• Garantir un usage privatif des locaux : les portes qui séparent le logement de l’extérieur et des locaux communs doivent toutes être munies de serrure en état de fonctionnement.

• Être affecté à l’habitation.

• Être hors eau et hors air.

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Si votre logement répond aux critères mentionnés ci-dessus, vous devez disposer d’un certificat PEB valide et ce dès la mise sur le marché de votre bien. Les informations relatives à la classe énergétique devront être communiqué à tout les candidats acquéreurs et dans toutes les publicités.

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Un certificat PEB est valide selon 3 conditions : le certificat PEB date de moins de 10 ans, aucun travaux de rénovation énergétique n’ont été réalisés, le certificat existe dans le registre des certificats PEB des logements bruxellois (consulter le registre).

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De plus amples informations sont disponibles dans la documentation publiée par Bruxelles Environnement : Info fiches énergie - Champ d'application (ouvrir le document).